QuelleS autorisationS pour quels travaux ?
Selon la nature des travaux envisagés, il existe différentes autorisations d’urbanisme qu’il convient de remplir avant d’entreprendre des travaux :
- Déclaration Préalable de travaux
- Permis de Construire
- Permis de Construire Modificatif
- Permis d’Aménager
- Permis de Démolir
- Ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme et suivre l'état d'avancement de l'instruction en ligne sur le portail.
Rapide et simple d’utilisation, la plateforme https://www.geopermis.fr/ offre de nombreux avantages :
- Un service accessible, avec la possibilité de déposer ou consulter un dossier 24H/24 et 7j/7
- Un service simplifié, GEOPERMIS vous accompagne dans la constitution de votre dossier
- Une fluidité garantie, l’ensemble des services intervenants pour l’instruction de votre dossier disposeront des informations en temps réel, réduisons ainsi le temps de traitement de votre dossier
- Un service plus vert, avec une procédure d’instruction entièrement dématérialisée.
Votre dossier peut être déposé en mairie au secrétariat du service technique / urbanisme ou par email à l’adresse services-techniques@audun-le-tiche.fr.
- Les clôtures (Guide clôture)
- Le ravalement de façade Rénover | Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette (ccphva.com) et l’Isolation Thermique par l’Extérieur (Guide ITE)
- La réalisation de piscine d’une surface supérieure à 10m² et inférieure à 100m² non-couverte ou dont la couverture n’excède pas 1,80m de hauteur
- La création de fenêtre (Guide ouvertures)
- Toutes modifications de l’aspect extérieur d’une construction
- La pose d’un store banne
- L’installation d’une pompe à chaleur , panneaux solaires…
- L’aménagement des combles (Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? | Service-public.fr)
-
Les constructions nouvelles (garage, véranda…) comprises entre 5m² et 20m² de surface de plancher d’emprise au sol (Guide général)
- Les extensions n’excédant pas 40m² et dont l’existant n’a pas une surface de plancher supérieure à 149,99m² (Tableau recours à l’architecte).
Déclaration préalable - formulaire 13703*12
- Tout changement de destination d’une construction existante sans que les travaux n’affectent les structures porteuses ou les façades du bâtiment.Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou une partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336 ).
Le formulaire est téléchargeable ici Déclaration préalable
- La division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs.
Le formulaire est téléchargeable ici Déclaration préalable
- Les constructions nouvelles supérieures à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les extensions supérieures à 40m²
- Les extensions comprises entre 20 m² et 40 m², qui ont pour conséquence d’agrandir la surface de plancher à plus de 150 m² après travaux, mais dont la surface de plancher avant travaux était inférieure à 150m² (Tableau recours à l’architecte).
- Tout changement de destination d’un bâtiment existant ayant pour effet de modifier la structure porteuse ou les façades du bâtiment.
Si la demande est présentée par une personne morale, le recours à l’architecte pour l’élaboration du dossier est obligatoire.
Si la demande vise un ERP (établissement recevant du public), des documents supplémentaires sont à fournir par le demandeur (notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).
Le formulaire est téléchargeable ici Demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI)ou à remplir directement sur GEOPORTAIL.
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
- Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet
Le formulaire est téléchargeable ici Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou à remplir directement sur GEOPORTAIL.
- Les lotissements : (Article R421-19 du code de l’urbanisme)
*qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
*qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement.
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
- Division foncière qui s’accompagne de la création d’espaces communs (Article *R421-23 du code de l’urbanisme)
- Remembrement
- Affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur de 2 mètres et plus et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
Le formulaire est téléchargeable ici Demande de permis d'aménager ou à remplir directement sur GEOPORTAIL.
Les travaux entraînant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir. On y retrouve la destruction :
- d’un bâtiment
- d’un mur (Guide Permis de Démolir)
- d’une dépendance
Si le projet envisagé consiste en une démolition avant une reconstruction, la démolition peut être intégrée au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie (Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux | Entreprendre.Service-Public.fr).
Le formulaire est disponible ici (Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04) | Entreprendre.Service-Public.fr).
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le PLUi-H applicable à la commune d'Audun-le-Tiche :
Règlement PLUi-H Plan d'Audun-le-Tiche
Plan du secteur 1 (Quartier La Dell et environs)
Plan du secteur 2 (Quartier Centre et rues hautes)
Rendez-vous sur le site du GEOPORTAIL de l’urbanisme (lien Accueil - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr).
Il a pour mission de rendre accessible les documents d’urbanisme.
Il permet de localiser un terrain (zonage UA, UB, UC, etc.) et de connaître les prescriptions d’urbanisme s’y rapportant (servitudes d’utilité publique, règlement, périmètres d’informations, etc…).
La protection au titre des abords d’un monument historique (nécropole mérovingienne) s’applique aux habitations situées dans le champ de visibilité à moins de 500 mètres de celui-ci (Les abords des monuments historiques (culture.gouv.fr).
Les travaux projetés sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord des Bâtiments de France (Travaux au périmètre d'un monument historique : le guide (architecte-patrimoine.fr).
Comment savoir si mon bien se situe dans un périmètre historique ?
Rendez-vous sur le site Atlas des patrimoines (culture.fr) et renseignez votre adresse.
Vous pouvez contacter le CAUE de la Moselle qui vous apportera une aide personnalisée et gratuite pour vos projets d’aménagement et de construction.
C.A.U.E Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de MOSELLE
17 Quai Wiltzer
57000 METZ
Tel : 03.87.74.46.06
Site internet : Caue de la Moselle (caue57.com)
Pour les projets situés aux abords du monument historique (nécropole mérovingienne), vous pouvez également contacter les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
L’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Moselle (ABF)
10/12 place Saint-Étienne
57000 METZ
Tel : 03.87.36.08.27
Site internet : UDAP de la Moselle (culture.gouv.fr)
La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée à la mairie dès le début des travaux.
Le formulaire est téléchargeable ici Déclaration d'ouverture de chantier
La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) permet d’attester de la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.
Elle est à fournir une fois les travaux terminés permettant ainsi d'informer la mairie.
Le formulaire est téléchargeable ici Déclaration DAACT
Le Certificat d’Urbanisme est un instrument informatif permettant d’appréhender la situation d’un terrain au regard des règles applicables sur ce dernier.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le Certificat d’Urbanisme d’information fournit des informations sur les règles d’urbanisme, les servitudes, les taxes et participations applicables à une parcelle.
- Le Certificat d’Urbanisme opérationnel renseigne, en complément des informations données par le certificat d’urbanisme informatif, de la faisabilité d’un projet et précise l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le formulaire est téléchargeable ici Demande de certificat d'urbanisme
Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement ?
Un permis de stationnement est obligatoire.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
- dépôt de matériaux
- stationnement provisoire d'engin, de camionnette, de camion de déménagement ou de monte-meubles
La demande de permis de stationnement doit être transmise au service Travaux / Urbanisme 10 jours ouvrables avant le début de votre intervention.
Toute occupation du domaine public fera l'objet d'une facturation, conformément aux règles d'occupation du domaine public applicables au territoire de la Ville d'Audun-le-Tiche.
L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- inexécution des conditions techniques ou financières
- non-respect du délai fixé
- expiration du délai fixé
- motif d'intérêt général
Les demandes sont à effectuer directement en ligne avec le formulaire ci-dessous.
Si la nature de l'occupation entrave la circulation des usagers, une demande d'arrêté de police de circulation doit être effectuée en téléchargeant le CERFA n°14024*01. Une fois complété, ce formulaire est à joindre à votre demande d'occupation du domaine public.
Pour tout renseignement préalable, n'hésitez pas à contacter les services techniques au 03 82 59 15 02 ou par mail à services-techniques@audun-le-tiche.fr
Vous avez la possibilité de commander des panneaux de signalisation pour réserver des places de stationnement (camion de déménagement, dépôt de matériaux…) au moment de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Pour cela, une convention doit être établie entre le demandeur et la mairie.
Les panneaux ne sont pas prêtés aux entreprises.
Délibération du Conseil municipal
FORMULAIRE DE DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
